Votre expert-comptable voit 24 000 € de chiffre d’affaires. La préfecture, elle, peut n’en retenir que 15 840 €. Même activité, même année. Cet écart peut décider du renouvellement de votre titre de séjour.

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale », cet article vous concerne.

Ce que prévoit la loi, et ce qu’elle ne prévoit pas

L’article L. 421-5 du CESEDA accorde cette carte à l’étranger qui exerce une activité non salariée « économiquement viable » et qui en tire des « moyens d’existence suffisants ». Rien de plus. La loi ne fixe aucun montant.

En pratique, les préfectures apprécient généralement le caractère « suffisant » des ressources au regard du SMIC à temps plein. Depuis le 1er juin 2026, celui-ci s’élève à 1 867,02 € bruts par mois.

Chiffre d’affaires ou revenu réel ?

C’est là que réside la difficulté. Aucun texte national ne précise le montant à retenir. De nombreuses préfectures s’attachent à ce que l’activité vous rapporte effectivement, et non à votre chiffre d’affaires brut.

Pour un micro-entrepreneur relevant du régime BNC, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais de 34 % (CGI, art. 102 ter). Un chiffre d’affaires de 24 000 € correspond ainsi à un revenu imposable de 15 840 €, soit un montant inférieur au SMIC.

Il convient donc de préparer votre dossier en retenant la lecture la plus stricte. Miser sur une appréciation bienveillante ne constitue pas une stratégie.

Ce qui peut renforcer un dossier limite

  • des déclarations mensuelles à l’URSSAF faisant apparaître une progression
  • des contrats ou devis signés pour les mois à venir
  • un état simple des recettes et des dépenses, si vos frais réels sont nettement inférieurs à 34 %
  • des déclarations à jour : une déclaration manquante pèse davantage qu’un montant légèrement insuffisant

Et la carte pluriannuelle ?

Depuis le 1er janvier 2026, la délivrance d’une carte pluriannuelle suppose notamment une maîtrise du français de niveau A2 et la réussite à l’examen civique (CESEDA, art. L. 433-4). Vous devez en outre continuer à remplir les conditions de votre carte actuelle. À défaut, attendez-vous à la délivrance d’une nouvelle carte d’un an.