Marié ou mariée à un Français ou une Française ? Après 4 ans de mariage, vous pouvez demander la nationalité française par simple déclaration. Ce n'est pas une naturalisation : si les conditions sont remplies, c'est un droit. Voici qui peut la demander, ce qui a changé en 2026 et combien de temps il faut attendre.

L'essentiel

  • Durée de mariage : 4 ans, ou 5 ans si vous n'avez pas vécu en France de façon régulière pendant au moins 3 ans depuis le mariage (sauf inscription de votre conjoint au registre consulaire).
  • Vie commune : affective et matérielle, sans interruption depuis le mariage.
  • Conjoint : français au jour du mariage, et toujours français.
  • Français : niveau B2 à l'oral et à l'écrit depuis le 1er janvier 2026 (B1 auparavant).
  • Examen civique : non exigé, il concerne la naturalisation.
  • Droit de timbre : 255 € depuis le 1er mai 2026 (55 € auparavant).
  • Délai de réponse : 1 an après le récépissé de dossier complet, 2 ans en cas d'opposition.
  • Double nationalité : autorisée par la France, à vérifier dans votre pays d'origine.

Qui peut demander la nationalité par mariage

Le mariage ne rend pas français automatiquement. Il ouvre un droit : celui de réclamer la nationalité par une déclaration, une fois les conditions de l'article 21-2 du code civil réunies. Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas ce droit.

4 ou 5 ans de mariage

La durée se calcule au jour du dépôt. C'est 4 ans si vous avez résidé en France de façon régulière et ininterrompue pendant au moins 3 ans depuis le mariage. C'est aussi 4 ans si vous avez vécu ensemble à l'étranger et que votre conjoint était inscrit au registre des Français établis hors de France. Dans les autres cas, c'est 5 ans.

Vous vivez à l'étranger ? Votre conjoint a intérêt à s'inscrire au registre des Français établis hors de France dès votre installation : l'inscription doit couvrir toute votre vie commune à l'étranger, et une inscription tardive ne rattrape pas les années passées.

Une vraie vie commune

La communauté de vie doit être à la fois affective et matérielle, sans interruption jusqu'au jour de la déclaration. Vivre sous le même toit ne suffit pas : en 2026, la Cour de cassation a jugé qu'un couple ayant accepté le principe du divorce n'avait plus de vie commune, même en habitant encore ensemble. À l'inverse, deux domiciles pour des raisons professionnelles ne l'excluent pas : c'est la réalité du couple qui compte.

Un conjoint français dès le mariage

Votre conjoint doit avoir été français au jour du mariage et l'être resté. S'il l'est devenu après, la déclaration par mariage n'est en principe pas ouverte, et la voie est alors le plus souvent la naturalisation.

Ce qui bloque dans tous les cas

Un séjour irrégulier en France, une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire en cours, ou une condamnation à au moins 6 mois de prison ferme non effacée empêchent d'acquérir la nationalité.

Vous vivez à l'étranger ? Voir la nationalité par mariage depuis l'étranger.

Mariage célébré à l'étranger : la transcription d'abord

Si vous vous êtes mariés hors de France, le mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil français avant toute déclaration. La transcription se demande au consulat compétent, et peut prendre plusieurs mois. Mieux vaut la lancer tôt, bien avant la quatrième année : sans elle, le dossier de nationalité est incomplet.

Le niveau de français : B2 depuis 2026

Pour toute déclaration déposée depuis le 1er janvier 2026, il faut justifier du niveau B2 à l'oral et à l'écrit. Beaucoup de sites, et même certains formulaires officiels, indiquent encore B1 : ce n'est plus à jour.

Deux façons de le prouver : un diplôme français figurant sur la liste officielle (brevet, CAP ou diplôme supérieur, diplôme attestant au moins le B2), ou un test de langue de moins de 2 ans passé en centre agréé. L'attestation de comparabilité pour un diplôme étranger obtenu en français n'est plus acceptée.

L'examen civique introduit en 2026 ne concerne pas la déclaration par mariage. Votre intégration est en revanche appréciée lors de l'entretien.

Le dossier

Il comprend notamment votre acte de naissance, l'acte de mariage ou sa transcription, la preuve de la nationalité française de votre conjoint, les justificatifs de vie commune, les casiers judiciaires des pays où vous avez vécu ces 10 dernières années, la preuve de la fin de vos unions précédentes et le justificatif de français. Les actes étrangers doivent en principe être traduits et, selon le pays, légalisés ou apostillés. C'est souvent là que les dossiers prennent du retard.

Les étapes

  1. Le dépôt auprès de la plateforme d'accès à la nationalité de votre département, ou du consulat si vous vivez à l'étranger.
  2. Les pièces manquantes : l'administration peut vous demander de compléter le dossier dans un délai fixé.
  3. Le récépissé, délivré une fois le dossier complet, souvent à l'issue de l'entretien. C'est sa date qui fait courir les délais.
  4. L'enquête par la police ou la gendarmerie.
  5. L'entretien, avec votre conjoint, sur votre vie commune et votre intégration.
  6. La décision : en France, le préfet enregistre la déclaration ; s'il y est défavorable, le ministère de l'Intérieur statue.

Une fois la déclaration enregistrée, vous êtes français à compter de la date de la déclaration. Vos enfants mineurs qui vivent avec vous peuvent le devenir en même temps s'ils y sont mentionnés.

Combien de temps attendre

La loi donne à l'administration 1 an après le récépissé pour refuser l'enregistrement, et 2 ans pour une opposition du Gouvernement. Si aucun refus n'intervient dans ce délai, la déclaration doit être enregistrée.

En pratique, l'attente commence avant le récépissé, avec les demandes de pièces, l'enquête et l'entretien. Entre le dépôt et la décision, elle peut dépasser un an et varie beaucoup d'une préfecture à l'autre. Pendant ce temps, vous restez étranger : votre titre de séjour doit rester valable, la demande de nationalité ne le prolonge pas. Si son renouvellement tarde, voir l'attestation de prolongation d'instruction.

En cas de refus ou d'opposition

  • Classement sans suite, si des pièces manquent : recours devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois, ou nouvelle déclaration.
  • Refus d'enregistrement, si une condition légale n'est pas remplie : recours devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois, avec avocat obligatoire.
  • Décret d'opposition, pour indignité ou défaut d'assimilation : recours devant le Conseil d'État, qui contrôle réellement les motifs.

Même après l'enregistrement, la nationalité peut être contestée pendant 2 ans si une condition manquait, ou en cas de fraude. Une séparation dans les 12 mois suivant l'enregistrement fait présumer la fraude. Un dossier solide dès le départ protège aussi pour l'avenir.

Quand se faire accompagner

  • Votre mariage a été célébré à l'étranger et la transcription bloque.
  • Vous avez vécu séparément pendant une période, pour le travail ou la famille.
  • Vous êtes entre 4 et 5 ans de mariage et ne savez pas si vos 3 ans de résidence comptent.
  • Vous avez un antécédent judiciaire, une ancienne mesure d'éloignement ou une période sans titre de séjour.
  • Vous avez reçu un refus ou un décret d'opposition : les délais de recours sont courts.
  • Vous hésitez entre mariage et naturalisation.

Vous ne savez pas si vos dates permettent de déposer maintenant ? Une consultation courte suffit pour faire le point.

Questions fréquentes

Combien d'années de mariage pour la nationalité française ?

4 ans, ou 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de façon régulière et ininterrompue pendant au moins 3 ans depuis le mariage, sauf inscription de votre conjoint au registre consulaire pendant votre vie commune à l'étranger.

Faut-il vivre en France pour demander la nationalité par mariage ?

Non. La déclaration peut être déposée au consulat. Il faut alors 5 ans de mariage, ou 4 ans si votre conjoint était inscrit au registre consulaire.

Faut-il passer l'examen civique ?

Non. L'examen civique concerne la naturalisation. Pour la déclaration par mariage, il faut le niveau B2 en français et un entretien.

Peut-on garder sa nationalité d'origine ?

La France ne vous demande pas d'y renoncer. Certains pays retirent en revanche leur nationalité à ceux qui en acquièrent une autre : vérifiez la loi de votre pays avant de déposer.

Que se passe-t-il en cas de divorce pendant la procédure ?

La vie commune doit exister au jour de la déclaration. Une séparation effective fait obstacle, et une séparation dans les 12 mois suivant l'enregistrement fait présumer la fraude. Chaque situation demande une analyse précise des dates.

Quelle différence avec la naturalisation ?

La déclaration par mariage est un droit : si les conditions sont remplies, elle doit être enregistrée, sauf opposition motivée. La naturalisation est une décision discrétionnaire, qui exige en principe 5 ans de résidence en France et, depuis 2026, un examen civique.

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Deux façons d'avancer

Vérifier que vous pouvez déposer. En consultation, vos dates de mariage et de résidence, la transcription, le niveau de langue et les points sensibles de votre dossier sont examinés. Réservez une consultation.

Confier la déclaration au cabinet. Le cabinet constitue le dossier, suit l'instruction et, si nécessaire, conteste un refus devant le tribunal judiciaire ou une opposition devant le Conseil d'État. Décrivez votre situation : le cabinet vous adressera une proposition d'accompagnement complet.

Information générale en droit français, à jour au 31 octobre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique adaptée à votre situation.