Régime des impatriés (article 155 B du CGI) : conditions d’éligibilité et économies d’impôt

Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) exonère d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation, soit la prime réelle prévue par votre contrat, soit, sur option, une prime forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette éligible, sous réserve du respect de la rémunération de référence et de plafonds, ainsi que la rémunération des séjours professionnels à l’étranger et la moitié de certains revenus de placement de source étrangère. Il s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de votre prise de fonctions en France.

Ce régime peut réduire sensiblement l’impôt sur le revenu des salariés internationaux qui s’installent en France. Aucun agrément préalable n’est requis, mais encore faut-il revendiquer correctement les exonérations et les options, ce que le service paie ne fait pas toujours.

En bref

Qui : les salariés et dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise française, ou envoyés en France par un groupe étranger, qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédentes.
Ce qui est exonéré : la prime d’impatriation, soit le supplément réel lié au changement de pays, fixé dans le contrat avant la prise de fonctions (en numéraire ou en nature, par exemple le logement), soit, sur option, un forfait de 30 % de la rémunération nette totale, ainsi que la part de rémunération correspondant aux jours travaillés à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur, dans la limite de plafonds.
Revenus de placement : exonération de 50 % des dividendes, intérêts, redevances et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère, sous conditions. Les prélèvements sociaux restent dus.
Durée : jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions.
Ce que le régime n’est pas : il ne réduit pas les cotisations sociales sur le salaire et ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.
Si vous ne l’avez pas demandé : les années passées peuvent souvent être régularisées dans le délai de réclamation de droit commun ; chaque 31 décembre, l’année la plus ancienne sort généralement du délai.

1. Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?

Le régime vise les salariés et les dirigeants assimilés fiscalement à des salariés (par exemple le président ou le directeur général d’une SAS ou d’une SA, ou le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL) « appelés de l’étranger » à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Les personnes publiques ne sont pas des « entreprises » à ce titre : le Conseil d’État a confirmé que les médecins recrutés par des hôpitaux publics en sont exclus (CE, 20 mai 2015, n° 388480). Le régime n’est pas ouvert aux travailleurs indépendants : l’ancien dispositif applicable aux impatriés non salariés ne concernait que les personnes installées en France avant 2012.

Deux voies d’accès sont possibles.

Voie	Qui	Point clé
Mobilité intragroupe	Vous étiez employé par une société étrangère liée à la société française par des liens de capital, juridiques ou commerciaux, et celle-ci vous envoie en France	Vise également les salariés qui reviennent d’expatriation chez leur ancien employeur français ou dans une autre société du groupe, à condition de respecter la règle des cinq ans, même si leur contrat français a été rompu, suspendu ou modifié pendant l’expatriation
Recrutement direct à l’étranger	Une entreprise française vous recrute alors que vous êtes effectivement établi à l’étranger. Auparavant, vous pouviez être salarié, indépendant, étudiant ou sans activité	La doctrine administrative exclut les personnes venues en France de leur propre initiative ou qui y avaient déjà transféré leur domicile. Répondre depuis l’étranger à une offre d’emploi française constitue un recrutement à l’étranger

Le recrutement à l’étranger doit être effectif. En cas de recrutement direct, il convient d’établir que vous n’aviez pas déjà transféré votre domicile réel en France au moment du recrutement : la chronologie du recrutement et du déménagement est donc déterminante. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fait de postuler depuis l’étranger à une offre publiée en France, ou de rechercher activement un emploi en France depuis l’étranger, n’exclut pas le régime ; dans cette affaire, le salarié résidait encore à Londres au début des négociations (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279). La même cour a refusé le régime au salarié d’une société française qui exerçait déjà son activité principalement en France (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA02864).

La règle des cinq ans

Vous ne devez pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de votre prise de fonctions, quelle que soit votre nationalité. Un Français qui revient après cinq années complètes passées à l’étranger peut en bénéficier.

Le domicile fiscal pendant le régime

Pour chaque année d’application du régime, vous devez être fiscalement domicilié en France au regard de deux critères précis de l’article 4 B du CGI : votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, et vous y exercez votre activité professionnelle principale. Le seul critère du centre des intérêts économiques ne suffit pas. Si une convention fiscale vous rend non-résident de France, le régime ne s’applique pas pour l’année concernée.

Une année au titre de laquelle ces critères ne sont pas remplis est perdue isolément, sans incidence sur les autres années ; elle ne prolonge pas pour autant la durée globale du régime.

Si votre famille vous rejoint plus tard (fin de période d’essai, emploi du conjoint, année scolaire), l’administration fait preuve de souplesse : si le foyer s’installe en France l’année de votre prise de fonctions ou l’année suivante, l’exonération de la rémunération s’applique dès votre premier jour de travail. Cette tolérance ne couvre pas les revenus de placement. Si la famille arrive plus tard encore, le régime s’applique à compter de l’année au titre de laquelle les critères de domicile sont remplis.

Changement d’emploi

Changement	Effet
Nouveau poste au sein de la même société française	Régime maintenu
Passage dans une autre société française du même groupe	Régime maintenu, pour des fonctions similaires ou différentes
Transfert du contrat de plein droit à un nouvel employeur (fusion, cession de l’entreprise)	Régime maintenu
Nouvel employeur extérieur au groupe	La loi et la doctrine ne prévoient la continuité qu’au sein de la même société ou du même groupe ; rien n’est prévu en dehors du groupe

Le « même groupe » s’entend ici des sociétés liées par un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; une simple relation commerciale ne suffit pas. Le régime est également maintenu lorsqu’une société étrangère met fin à votre détachement et que vous signez un contrat local avec la société française dans laquelle vous travaillez déjà. Dans tous les cas, la date de fin reste déterminée par votre première prise de fonctions en France.

2. Quelle part de votre rémunération est exonérée ?

Le régime prévoit deux exonérations de la rémunération, qui se cumulent : la prime d’impatriation et la rémunération des jours travaillés à l’étranger.

La prime d’impatriation : montant réel ou forfait de 30 %

Option	Fonctionnement	Situation adaptée
Prime réelle	Le supplément de rémunération que votre contrat vous accorde en raison de votre installation en France (prévu au contrat ou par avenant) est exonéré	Vous avez négocié une prime expresse
Forfait de 30 %	30 % de votre rémunération totale sont réputés constituer la prime et sont exonérés	Que le contrat prévoie ou non une prime ; utile lorsque la prime réelle est inférieure à 30 %. Toujours ouvert aux personnes recrutées directement à l’étranger ; ouvert aux mobilités intragroupe dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 16 novembre 2018 (pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019)

Pour les mobilités intragroupe ayant débuté jusqu’au 15 novembre 2018, le forfait n’était pas ouvert. La loi de finances pour 2019 l’a étendu à ces situations, et la doctrine administrative a été mise à jour en août 2025.

Le forfait de 30 % est calculé sur votre rémunération nette totale, y compris les primes et indemnités imposables prévues au contrat. Les gains liés à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié en sont exclus : gains de levée d’options sur titres, attributions gratuites d’actions éligibles, intéressement et participation. Il convient de ne pas les confondre avec la plus-value ultérieure réalisée lors de la cession des titres, qui peut bénéficier de l’exonération des revenus de placement sous des conditions distinctes (section 3).

Si vous retenez la prime réelle, celle-ci doit figurer de manière distincte dans le contrat ou dans un avenant signé avant votre prise de fonctions en France.

La condition de rémunération de référence

Quelle que soit l’option retenue, la rémunération restant imposable doit être au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. À défaut, la prime est réduite à due concurrence.

La comparaison s’effectue fonction par fonction, sur la rémunération nette annuelle imposable. Elle doit être documentée, en général avec le concours de l’employeur, et vérifiée chaque année. En pratique, la preuve de la rémunération de référence est la première source de litiges avec l’administration fiscale.

La rémunération des jours travaillés à l’étranger

La part de votre rémunération correspondant à l’activité exercée hors de France, lors de déplacements effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur (y compris les déplacements de moins de 24 heures), est également exonérée. Son montant peut être fixé au contrat ou calculé en fonction des déplacements effectivement réalisés, et l’administration peut remettre en cause un montant manifestement disproportionné. Cette exonération repose entièrement sur la preuve de chaque déplacement.

La condition de rémunération de référence ne limite que l’exonération de la prime. Elle n’empêche pas l’exonération des jours travaillés à l’étranger de réduire davantage votre rémunération imposable.

Les plafonds

Les deux exonérations réunies ne peuvent excéder un plafond. Vous choisissez chaque année le plafond applicable :

Plafond	Mode de calcul
Plafond global	Prime et rémunération des jours à l’étranger plafonnées ensemble à 50 % de la rémunération totale
Plafond spécifique	La rémunération des jours à l’étranger est plafonnée à 20 % de la rémunération imposable (après déduction de la prime). Dans cette option, la prime n’est pas soumise au plafond de 50 %, mais reste soumise à la condition de rémunération de référence

Avec le forfait de 30 %, le plafond spécifique de 20 % ne peut jamais être plus favorable que le plafond global de 50 % : au maximum 30 % + 20 % des 70 % restants, soit 44 % au total. Le plafond spécifique présente surtout un intérêt en présence d’une prime réelle importante.

Les points qui modifient le résultat

Pas de cumul avec l’exonération des expatriés (article 81 A). La loi prévoit que les impatriés ne peuvent se prévaloir de l’article 81 A. La doctrine administrative le présente comme un choix irrévocable, exercé dans la déclaration de la première année, entre l’exonération des jours travaillés à l’étranger et les suppléments de l’article 81 A. Dans les deux lectures, le cumul est exclu.
Les cotisations sociales obéissent à des règles distinctes. L’article 155 B ne réduit pas, par lui-même, les cotisations de sécurité sociale. Lorsque les cotisations françaises sont dues, la prime n’est pas exclue de leur assiette du seul fait qu’elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Prélèvement à la source. La prime exonérée (ou les 30 % en cas de forfait) est exclue de l’assiette du prélèvement à la source, mais la rémunération soumise au prélèvement ne peut être inférieure à la rémunération de référence. Si votre employeur ne l’applique pas, vous récupérez la différence lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Le montant exonéré reste déclaré. Il est réintégré dans votre revenu fiscal de référence, retenu pour de nombreux seuils (voir section 4).
Frais de réinstallation. Les remboursements de frais de réinstallation utilisés conformément à leur objet (déménagement, logement provisoire, frais d’agence, cours de français, frais de scolarité dans un cursus en langue étrangère, un voyage annuel dans le pays d’origine) sont exonérés selon les règles de droit commun applicables aux frais professionnels, hors plafonds. Les indemnités de logement et l’égalisation fiscale font en revanche partie de la prime d’impatriation.
Une économie pour l’employeur également. Pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016, la prime d’impatriation (ou 30 % de la rémunération en cas de forfait), à l’exclusion de la rémunération des jours à l’étranger, est également exclue de la base de la taxe sur les salaires due par certains employeurs, dans les mêmes conditions de domicile et de durée.

3. Vos revenus de placement étrangers : exonération de 50 %

Le régime couvre également une partie de vos revenus passifs, à condition qu’ils soient de source étrangère. La moitié de ces revenus est exonérée d’impôt sur le revenu.

Revenus	Condition
Dividendes, intérêts, produits d’assurance vie	Versés par un établissement payeur situé hors de France, en principe le teneur du compte-titres ou, à défaut, le débiteur
Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux	Titres détenus auprès d’un dépositaire situé hors de France (ou, à défaut, société établie hors de France)
Droits d’auteur	Versés par un débiteur établi à l’étranger à l’auteur ou à ses héritiers ou légataires, et non à un cessionnaire des droits
Produits de brevets et de propriété industrielle	Versés par un débiteur établi à l’étranger à l’inventeur

Ce qui compte est l’identité du payeur, non la nationalité de la société. Les dividendes d’actions françaises détenues sur un compte-titres à l’étranger peuvent être éligibles, alors que des actions étrangères détenues auprès d’une banque française en France ne le sont pas. Seuls les revenus perçus après votre installation en France sont concernés.

L’exonération est personnelle. Seuls les revenus propres de l’impatrié sont éligibles, à l’exclusion de ceux de son conjoint, même au sein du même foyer fiscal.

Il ne s’agit pas d’une exonération générale des revenus étrangers. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les autres catégories non mentionnées ci-dessus sont imposés dans les conditions de droit commun.

L’État du payeur doit avoir conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’échange de renseignements. La doctrine administrative admet également les États liés à la France par un simple accord d’échange de renseignements en matière fiscale.

Il n’est pas nécessaire de bénéficier de l’exonération de la rémunération pour revendiquer celle-ci. En 2020, le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative qui subordonnait l’exonération de 50 % à la perception d’une prime d’impatriation exonérée (CE, 21 octobre 2020, n° 442799). L’administration admet depuis qu’elle s’applique même une année où les plafonds neutralisent votre prime, ou lorsque vous ne percevez aucune rémunération éligible. Les conditions personnelles du régime doivent néanmoins être remplies : il ne s’agit pas d’une exonération ouverte à tout nouvel arrivant en France.

Articulation avec le reste de l’imposition

Dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières relevant de l’imposition forfaitaire : le prélèvement forfaitaire unique (la « flat tax ») s’applique à la moitié restant imposable. Les droits d’auteur, les produits de brevets et les produits d’assurance vie suivent leurs propres règles.
Les moins-values ne sont prises en compte que pour moitié, dans la même proportion.
Exclusions : les revenus réputés distribués, les crypto-actifs (l’administration a confirmé en décembre 2025 qu’ils ne constituent pas des « valeurs mobilières » à ce titre) et les gains de carried interest imposés selon le régime spécial des cadres dirigeants installés en France entre juillet 2018 et 2022, les deux avantages n’étant pas cumulables.
Les prélèvements sociaux sont dus sur 100 % de ces revenus. L’exonération ne les réduit pas.
Retenue à la source étrangère. L’exonération ne réduit pas simplement de moitié votre imposition mondiale : le crédit d’impôt conventionnel obéit à ses propres règles.
Déclaration. L’exonération n’est pas automatique. Elle doit être déclarée chaque année et, selon la nature des revenus, un acompte peut également être dû en cours d’année. Les comptes bancaires et contrats d’assurance vie détenus à l’étranger doivent toujours être déclarés chaque année.

4. Durée du régime et incidences sur les autres impôts

La fin du régime

Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France, pour toute prise de fonctions intervenue à compter du 6 juillet 2016. Pour une prise de fonctions en mars 2026, la dernière année couverte est 2034. La même durée s’applique à l’exonération de 50 % des revenus de placement.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : une règle distincte de cinq ans

L’impôt sur la fortune ne frappe désormais que le patrimoine immobilier, lorsque sa valeur nette taxable excède 1,3 million d’euros (y compris la valeur immobilière détenue via des sociétés). Une règle distincte (article 964 du CGI) protège les nouveaux arrivants : si vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes, seuls vos biens immobiliers situés en France sont imposables, à l’exclusion de vos biens situés à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de votre installation.

Cette règle est souvent confondue avec le régime des impatriés, dont elle se distingue pourtant :

	Régime des impatriés (155 B)	Règle IFI (964)
Bénéficiaires	Salariés et dirigeants appelés de l’étranger	Toute personne qui devient résidente fiscale de France
Fin	31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions	31 décembre de la 5e année suivant l’installation
Condition	Conditions d’emploi + domicile fiscal chaque année	Aucune condition d’emploi

Les impositions des hauts revenus

Revenu fiscal de référence. Les revenus exonérés sont réintégrés dans votre revenu fiscal de référence, retenu pour de nombreux seuils.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Elle est assise sur le revenu fiscal de référence ; les montants exonérés y sont donc inclus.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, instituée pour les revenus de 2025 et prorogée par la loi de finances pour 2026). La loi exclut expressément de son calcul les revenus exonérés en application de l’article 155 B.

Les cotisations de retraite

Le régime n’allège pas les cotisations de sécurité sociale. Une règle distincte du Code de la sécurité sociale (articles L. 767-2 et D. 767-1) permet aux salariés appelés de l’étranger d’être dispensés d’affiliation aux régimes de retraite de base et complémentaire français, à condition :

de ne pas avoir été affiliés à un régime de retraite français au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions ;
qu’au moins 20 000 € par an soient versés par l’employeur et le salarié à des produits de retraite éligibles, français ou étrangers ;
que l’employeur en fasse la demande auprès de l’URSSAF, avec l’accord du salarié, en principe avant l’affiliation en France.

La dispense n’est accordée qu’une fois par salarié, pour trois ans, renouvelable une fois. Elle ne concerne que la retraite : les cotisations maladie et famille ainsi que la CSG/CRDS restent dues, et aucun droit à pension française n’est acquis pendant cette période. Si les conditions ne sont pas remplies, l’employeur est redevable d’une pénalité égale à 1,5 fois les cotisations éludées.

La détermination de la législation de sécurité sociale applicable est une question distincte du régime fiscal : en application des règles de l’Union européenne ou d’une convention bilatérale, vous pouvez rester affilié au régime de votre pays d’origine pendant un certain temps.

5. Exemple chiffré

Anna résidait à Londres et a été recrutée directement par une société parisienne. Elle prend ses fonctions en France en mars 2026. Son contrat ne prévoit pas de prime d’impatriation ; elle opte donc pour le forfait de 30 %. Les chiffres ci-dessous portent sur une année complète, 2027.

Étape	Calcul	Montant
Rémunération annuelle éligible, avant exonération 155 B et déduction de 10 %		150 000 €
Prime forfaitaire (30 %)	30 % × 150 000 €	45 000 € exonérés
Rémunération restante après la prime	150 000 € - 45 000 €	105 000 €
Rémunération de référence	Les fonctions analogues dans la société sont rémunérées environ 100 000 €	Condition remplie
Jours à l’étranger pour l’employeur	20 jours sur 220 jours travaillés
Rémunération des jours à l’étranger	105 000 € × 20 / 220	9 545 € exonérés
Vérification du plafond global (50 %)	45 000 € + 9 545 € = 54 545 €, inférieur à 75 000 €	Dans la limite du plafond
Rémunération imposable au barème progressif	Avant déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels	95 455 €

Environ 54 500 € de salaire sortent ainsi de la base imposable, avant déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, et le régime peut s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2034. L’effet réel dépend de l’imposition de l’ensemble du foyer, calculée avec et sans le régime.

Si Anna conserve également à Londres un compte-titres qui lui verse 10 000 € de dividendes bruts par an, alors, à supposer les dividendes éligibles et avant toute retenue à la source étrangère et tout ajustement du crédit d’impôt conventionnel, seuls 5 000 € sont soumis à l’impôt sur le revenu français. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité des 10 000 €.

Cet exemple est simplifié. Le résultat dépend, pour chaque personne, du foyer, des autres revenus et des termes exacts du contrat.

6. Comment en bénéficier, y compris au titre des années passées

Aucun agrément préalable n’est requis. Le régime s’applique de plein droit si les conditions sont remplies, mais les exonérations et options doivent être correctement revendiquées à trois niveaux : le contrat de travail (une prime réelle doit y figurer avant la prise de fonctions), la paie (l’employeur déclare les montants exonérés et les exclut du prélèvement à la source, ce qui n’est pas toujours fait correctement) et la déclaration annuelle de revenus, dans laquelle les options retenues doivent être indiquées.

Si vous souhaitez une sécurité juridique avant de signer, par exemple sur votre domicile au moment du recrutement, vous pouvez solliciter de l’administration fiscale une prise de position formelle dans le cadre du rescrit général (article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales). Il n’existe pas de procédure de rescrit spécifique aux impatriés. Le silence de l’administration ne vaut pas accord ; une réponse expresse favorable peut vous protéger si votre demande décrit les faits de manière complète et exacte.

Vous ne l’avez pas demandé ? Il est encore possible de revenir en arrière

Beaucoup d’impatriés découvrent le régime avec un ou deux ans de retard. L’impôt sur le revenu peut être rectifié par voie de réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Dans le cas habituel où l’impôt est établi l’année suivant celle de la perception des revenus : pour les revenus de 2024, la date limite est le 31 décembre 2027 ; pour les revenus de 2023, le 31 décembre 2026.

Une réclamation tardive peut aboutir : l’affaire parisienne de 2022 citée plus haut portait sur une réclamation présentée après l’imposition. Mais la charge de la preuve pèse alors sur le contribuable, et une réclamation a été rejetée à Bordeaux faute de preuve de la rémunération de référence (CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX04507). Le régime prend fin à la même date : une réclamation tardive ne le prolonge pas.

7. Pièges fréquents

S’installer avant d’être recruté. Si vous vous installez d’abord en France et cherchez un emploi ensuite, vous n’êtes pas « appelé de l’étranger ».
Une mobilité intragroupe présentée comme une embauche. Démissionner de l’entité londonienne et signer un nouveau contrat avec l’entité parisienne du même groupe reste une mobilité intragroupe. Pour les prises de fonctions jusqu’au 15 novembre 2018, cela excluait le forfait de 30 % ; aujourd’hui, les deux voies y donnent accès, mais la qualification retenue influe toujours sur la manière de documenter le dossier.
Un bonus n’est pas une prime d’impatriation. Un bonus de performance ou une prime de fidélisation ne constitue pas une prime d’impatriation réelle du seul fait qu’il a été versé après l’installation. Il n’est pas pour autant nécessairement exclu de la rémunération servant au calcul du forfait de 30 %.
L’absence de preuve de la rémunération de référence. C’est une source récurrente de litiges. Une attestation vague de l’employeur ne suffit pas.
L’absence de relevé des déplacements. Des jours à l’étranger non justifiés sont difficiles à défendre.
Une paie qui ignore le régime. Le fait que votre employeur ne l’applique pas ne vous prive pas de votre droit, mais il vous appartient alors de le revendiquer vous-même.
Croire que les charges sociales sont réduites. Elles ne le sont pas, ni sur le salaire ni sur les revenus de placement.

8. La jurisprudence

Question	Décision	Solution
Répondre depuis l’étranger à une offre d’emploi française est-il admis ?	CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279	Oui. Postuler ou rechercher activement un emploi depuis l’étranger n’exclut pas le régime. L’absence de déclaration du régime par l’employeur est restée sans incidence sur le droit du salarié
Une personne exerçant déjà principalement en France peut-elle en bénéficier ?	CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA02864	Non : le salarié d’une société française exerçant déjà principalement en France n’était pas « appelé de l’étranger »
Démission d’une société britannique du groupe et embauche par sa filiale française	CE, 22 décembre 2020, n° 427536 (HSBC), puis CAA Paris, 27 janvier 2022, n° 20PA04266 ; CAA Paris, 28 septembre 2023, n° 22PA00640	Qualifiée de mobilité intragroupe, ce qui, pour les prises de fonctions jusqu’au 15 novembre 2018, excluait le forfait de 30 %. Une attestation RH rédigée des années plus tard n’a pas modifié les faits
Les employeurs publics sont-ils concernés ?	CE, 20 mai 2015, n° 388480	Non : les hôpitaux publics ne sont pas des « entreprises établies en France »
Le forfait de 30 % s’applique-t-il à une indemnité de rupture imposable ?	CE, 4 octobre 2023, n° 466714 ; puis CAA Paris, 31 janvier 2025, n° 23PA04242	Oui : la fraction imposable d’une indemnité de rupture fait partie de la rémunération retenue pour le calcul du forfait
Un bonus de performance constitue-t-il une prime d’impatriation ?	CAA Paris, 20 décembre 2019, n° 19PA00112	Non : un bonus de performance est une rémunération imposable ordinaire
Comment la rémunération de référence est-elle comparée ?	CAA Paris, 16 mars 2021, n° 19PA00956	Fonction par fonction. La cour a écarté la tentative de l’administration d’ajouter des caractéristiques individuelles (notoriété, expérience) que le critère légal des « fonctions analogues » n’exige pas
Que se passe-t-il si la rémunération de référence ne peut être prouvée dans une réclamation tardive ?	CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX04507	Réclamation rejetée : la charge de la preuve incombait au contribuable, qui ne pouvait se prévaloir de la doctrine administrative
L’exonération de 50 % des revenus de placement est-elle subordonnée à une rémunération exonérée ?	CE, 21 octobre 2020, n° 442799	Non : la restriction posée par l’administration a été annulée

9. Quand un conseil s’impose

Le régime s’applique de plein droit, mais la plupart des litiges portent sur des faits fixés bien avant la première déclaration : les modalités et la date du recrutement, la rédaction du contrat et la preuve de la rémunération de référence. C’est pourquoi ces questions gagnent à être examinées avant la signature ou le déménagement, en particulier lorsque :

vous vous êtes installé en France avant la finalisation de l’offre d’emploi ;
vous êtes fondateur, ou dirigeant d’une société que vous avez vous-même créée ;
votre employeur hésite à attester de la rémunération de référence ;
vous souhaitez revendiquer le régime au titre des années passées ;
vous changez d’employeur en dehors du groupe ;
vous détenez des placements à l’étranger et souhaitez que l’exonération de 50 % soit correctement appliquée ;
vous partagez votre temps avec un autre pays et une convention fiscale peut trouver à s’appliquer.

Le cabinet intervient sur ce régime, de l’examen d’une offre ou d’un contrat avant signature jusqu’à la préparation de réclamations au titre des années passées.

Questions fréquentes

Puis-je en bénéficier si je suis Français ?

Oui. La nationalité est indifférente. Vous ne devez pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes.

Le régime s’applique-t-il aux indépendants ou aux fondateurs de société ?

Pas aux travailleurs indépendants. Il couvre en revanche les dirigeants assimilés à des salariés : président, directeur général ou directeur général délégué d’une SA ou d’une SAS, et gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL. Le gérant majoritaire de SARL n’est pas concerné. La situation du fondateur qui crée sa propre société française et s’en nomme dirigeant est très incertaine et appelle une analyse au cas par cas.

Un contrat à durée déterminée est-il nécessaire ?

Non selon l’administration fiscale, qui admet expressément les contrats à durée déterminée comme à durée indéterminée. La loi vise toutefois toujours un emploi occupé « pendant une période limitée », et une cour administrative d’appel a refusé le régime à un cadre en contrat à durée indéterminée (CAA Versailles, 21 novembre 2017, n° 16VE01414). La doctrine administrative vous protège plus nettement lorsque vous vous en êtes prévalu dès l’origine.

J’ai quitté la France il y a quatre ans. Puis-je attendre l’expiration des cinq ans ?

Le critère porte sur les cinq années civiles complètes précédant celle de la prise de fonctions en France. Si vous avez été fiscalement domicilié en France à un moment quelconque de l’une de ces cinq années civiles, vous n’êtes pas éligible ; le Gouvernement l’a confirmé dans une réponse ministérielle de décembre 2025. La résidence au sens d’une convention fiscale est également prise en compte.

Le régime entre-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?

Non. Le Gouvernement a confirmé que le régime n’entre pas dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-0 A du CGI).

Que se passe-t-il si je quitte la France avant la fin du régime ?

Les conditions s’apprécient année par année. Le départ de France n’entraîne pas, à lui seul, la remise en cause des exonérations correctement appliquées au titre des années antérieures. Pour l’année du départ, votre domicile fiscal au cours de cette année doit être analysé.

L’exonération de 50 % des revenus de placement est-elle automatique ?

Non. Elle doit être revendiquée chaque année dans la déclaration de revenus.

Puis-je cumuler le régime avec l’exonération des expatriés (article 81 A) ?

Non. La loi l’exclut ; l’administration y voit un choix irrévocable exercé dans votre première déclaration.