Régime des impatriés : examen d’éligibilité et réclamations

Salariés et dirigeants recrutés à l’étranger ou mutés en France qui peuvent prétendre au régime des impatriés, souvent sans que leur employeur l’ait appliqué.

• Étape 1. Examen d’éligibilité : analyse de votre contrat de travail ou de votre lettre de mutation, de votre date d’arrivée et de vos déclarations antérieures ; une réponse claire sur votre éligibilité, les années concernées et l’ordre de grandeur de l’enjeu
• Étape 2. Accompagnement complet : application du régime pour l’avenir, préparation des réclamations pour les années passées dans les délais, et documents à faire signer par votre employeur

1. Transmission de vos documents pour l’examen d’éligibilité.
2. Réponse et, si vous êtes éligible, proposition d’honoraires forfaitaires pour l’accompagnement complet.
3. Le cabinet dépose les réclamations et en assure le suivi auprès de l’administration fiscale.