L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur, signée par la personne qui vous loge, qui sert de justificatif de domicile quand aucun bail ni facture n'est à votre nom. Elle se rédige sur papier libre, sans passage en mairie et sans frais. Pour un titre de séjour, la préfecture demande aussi la pièce d'identité de l'hébergeant et, si besoin, un justificatif de domicile à son nom.
L'essentiel
| Attestation d'hébergement | Attestation d'accueil | |
|---|---|---|
| À quoi elle sert | Prouver votre adresse quand vous êtes logé chez quelqu'un | Faire venir un visiteur étranger pour moins de 3 mois |
| Forme | Papier libre (modèle gratuit sur service-public.fr) | Formulaire cerfa n° 10798, en mairie |
| Validation | Aucune, l'hébergeant signe seul | Par le maire, qui peut contrôler le logement |
| Coût | Gratuit | Timbre fiscal de 30 € |
| Engagement de l'hébergeant | Atteste que vous vivez chez lui | Prend en charge les frais du visiteur s'il ne le fait pas |
| Fausse déclaration | Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (titre de séjour) | Mêmes sanctions pénales |
Attestation d'hébergement ou attestation d'accueil : ne pas confondre
Les deux noms se ressemblent, mais les documents ne servent pas à la même chose.
- L'attestation d'hébergement concerne une personne qui vit déjà en France chez quelqu'un d'autre : un parent, un ami, un conjoint dont le nom est seul sur le bail. Elle est acceptée comme justificatif de domicile par la préfecture, la banque ou l'ANTS.
- L'attestation d'accueil concerne un étranger qui vient en visite familiale ou privée de moins de trois mois. L'hébergeant la demande à la mairie, paie un timbre de 30 € et s'engage à couvrir les frais de séjour du visiteur si celui-ci ne le fait pas.
En résumé : vous logez quelqu'un qui vit ici et a besoin d'une adresse, c'est une attestation d'hébergement. Vous invitez un proche qui vit à l'étranger, c'est une attestation d'accueil.
Ce que doit contenir l'attestation (modèle)
- les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'hébergeant ;
- les mêmes informations pour la personne hébergée ;
- la date depuis laquelle elle est hébergée ;
- l'adresse complète du logement ;
- le lieu, la date et la signature manuscrite de l'hébergeant.
ATTESTATION D'HÉBERGEMENT
Je soussigné(e) [prénom et nom de l'hébergeant], né(e) le [date] à [ville, pays], déclare sur l'honneur héberger à mon domicile [prénom et nom de la personne hébergée], né(e) le [date] à [ville, pays], depuis le [date], à l'adresse suivante : [adresse complète].
Fait à [commune], le [date].
[Signature]
Une attestation sans date, signée par une autre personne que celle des justificatifs, ou avec une adresse différente, sera le plus souvent écartée.
Les pièces à joindre
L'attestation seule ne prouve rien : c'est l'hébergeant qui prouve son adresse. Pour un titre de séjour, la préfecture demande trois pièces :
- l'attestation d'hébergement datée et signée ;
- la copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant ;
- un justificatif de domicile à son nom (bail, acte de propriété, facture d'électricité, de gaz, d'eau ou d'internet), si l'adresse de sa pièce d'identité n'est plus à jour.
Le justificatif doit dater de moins de six mois. Les pièces doivent être en français ou traduites par un traducteur assermenté. En pratique, joindre une facture récente au nom de l'hébergeant, même quand sa carte porte la bonne adresse, évite bien des demandes de complément.
Pour un titre de séjour : ce que vérifie la préfecture
L'adresse n'est pas un détail. Elle détermine la préfecture compétente, et c'est là que partent les convocations et les décisions.
- Le nom de l'hébergeant est le même sur l'attestation, sa pièce d'identité et son justificatif.
- L'adresse est identique partout, y compris dans votre compte ANEF.
- Les dates sont récentes et cohérentes avec le reste du dossier.
La préfecture peut aussi douter de la réalité de l'hébergement, par exemple quand beaucoup de personnes déclarent la même adresse ou quand le contrat de travail ou l'école des enfants pointe ailleurs. Elle peut alors faire vérifier l'adresse. C'est toutefois à elle de prouver qu'une attestation est fausse.
Si vous déménagez pendant l'instruction, mettez l'adresse à jour dans l'ANEF sans attendre : une décision envoyée à l'ancienne adresse peut vous échapper. Si la préfecture tarde, voyez que faire quand la préfecture ne répond pas et l'attestation de prolongation d'instruction.
Hébergeant : quelles responsabilités
Signer une attestation d'hébergement n'engage pas à payer les dépenses de la personne logée. En revanche, l'hébergeant certifie un fait.
- La sincérité. Une fausse attestation est un délit : un an de prison et 15 000 € d'amende, jusqu'à trois ans et 45 000 € quand elle sert à obtenir un titre de séjour. Celui qui l'utilise encourt les mêmes peines.
- Le bail. Un locataire peut héberger ses proches. Mais faire payer la personne logée peut être considéré comme une sous-location, interdite sans l'accord écrit du propriétaire.
- L'assurance et la CAF. Vérifiez que l'assurance habitation couvre une personne qui vit chez vous, et signalez à la CAF le changement de composition du foyer si vous touchez des aides.
Hébergé depuis longtemps : les limites de l'attestation
- Elle prouve une adresse, pas une résidence habituelle en France. Quand la résidence elle-même est une condition, une attestation signée par un proche ne suffit pas.
- Un hébergement gratuit ne donne pas droit aux aides au logement.
- Pour un regroupement familial, le logement est une condition à part entière, avec des critères de surface et de confort : l'attestation ordinaire ne suffit pas.
- Des attestations signées chaque année par des personnes différentes peuvent interroger sur la stabilité de votre résidence, notamment pour une carte de résident ou une naturalisation.
- Sans personne pour vous héberger, il est possible de se domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, réservé aux personnes sans domicile stable.
Si vous vivez durablement chez un proche, le plus solide reste d'ajouter votre nom au bail ou aux factures.
Quand ça se complique
- La préfecture conteste la réalité de l'hébergement. Un doute peut retarder le dossier. Une fausse attestation avérée peut entraîner le retrait du titre de séjour, une interdiction de retour et des poursuites pénales.
- L'hébergeant refuse de signer ou retire son attestation, par exemple après une séparation en cours de procédure.
- L'adresse déclarée n'est plus la bonne et une décision part à l'ancienne adresse : les délais de recours peuvent courir sans que vous le sachiez.
- Le logement devient une question de fond : regroupement familial, mariage avec un Français, preuve de vie commune.
- Vous êtes l'hébergeant et quelqu'un que vous connaissez peu vous demande de signer. En cas de doute, ne signez pas.
Un doute sur votre justificatif d'adresse avant un dépôt en préfecture ? Une consultation courte suffit pour vérifier.
Questions fréquentes
Comment faire une attestation d'hébergement ?
Sur papier libre ou avec le modèle de service-public.fr : identité de l'hébergeant et de la personne hébergée, date de début, adresse, date et signature. Joignez la pièce d'identité de l'hébergeant et, si besoin, un justificatif de domicile à son nom de moins de six mois.
L'attestation d'hébergement doit-elle être signée en mairie ?
Non. L'hébergeant la signe seul, sans validation. C'est l'attestation d'accueil, pour un visiteur venant de l'étranger, qui se demande en mairie.
Quelle différence avec une attestation d'accueil ?
L'attestation d'hébergement prouve l'adresse d'une personne qui vit déjà chez vous. L'attestation d'accueil permet à un étranger de venir en visite pour moins de trois mois : elle est validée par le maire, coûte 30 € et vous engage sur ses frais de séjour.
L'attestation d'hébergement suffit-elle pour la préfecture ?
Non, pas seule. Il faut aussi la pièce d'identité de l'hébergeant et, si son adresse n'y est pas à jour, un justificatif de domicile à son nom. Le nom et l'adresse doivent être les mêmes partout.
Que risque-t-on avec une fausse attestation d'hébergement ?
Un an de prison et 15 000 € d'amende, jusqu'à trois ans et 45 000 € si elle sert à obtenir un titre de séjour. Celui qui la rédige et celui qui l'utilise sont concernés, et le titre obtenu peut être retiré.
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Deux façons d'avancer
Vérifier votre dossier. En consultation : vos justificatifs d'adresse et la cohérence de votre dossier, avant le dépôt en préfecture. Réservez une consultation.
Confier la demande au cabinet. Le cabinet prépare votre demande ou votre renouvellement de titre de séjour et la suit jusqu'à la décision. Décrivez votre situation : le cabinet vous adressera une proposition d'accompagnement complet.
Information générale en droit français, à jour au 31 octobre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique adaptée à votre situation.