Le capital d'une assurance-vie versé au décès ne fait pas partie de la succession : il va directement aux bénéficiaires désignés. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans impôt, puis paie 20 % et 31,25 % au-delà, quel que soit son lien avec l'assuré. Pour les primes versées après 70 ans, seuls 30 500 € sont exonérés au total. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien. Pour un expatrié, tout dépend du lieu de vie de l'assuré et du bénéficiaire au jour du décès.
L'essentiel
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ? | Non, si un bénéficiaire est désigné |
| Primes versées avant 70 ans | 152 500 € exonérés par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 % |
| Primes versées après 70 ans | 30 500 € exonérés pour tous les bénéficiaires, puis droits de succession ; les gains sont exonérés |
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonérés |
| Lien de parenté | Indifférent avant 70 ans : un neveu ou un ami paie comme un enfant |
| Assuré qui vivait en France | Taxation en France, où que vive le bénéficiaire |
| Assuré et bénéficiaire à l'étranger | En principe pas de taxation française sur les primes d'avant 70 ans, sauf bénéficiaire installé en France depuis au moins 6 ans sur 10 |
| Sans bénéficiaire désigné | Le capital tombe dans la succession |
| À suivre | Budget 2027 : nouvelles conditions pour certains contrats, décès à partir du 1er juillet 2027 |
Pourquoi l'assurance-vie est hors succession
L'assureur s'engage à verser le capital au bénéficiaire désigné. Celui-ci le reçoit en vertu du contrat, pas comme héritier. Deux conséquences :
- Une fiscalité à part, différente des droits de succession, qui dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements.
- Les enfants ne peuvent pas, en principe, réclamer leur part sur ce capital, sauf si les primes étaient manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur.
Cela ne fonctionne que si un bénéficiaire est désigné et en vie au décès. Sinon, le capital revient à la succession et suit les droits ordinaires.
Primes versées avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire
| Part de chaque bénéficiaire | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | 0 % |
| De 152 500 € à 852 500 € | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
L'abattement s'applique par bénéficiaire, tous contrats confondus pour un même assuré, sur le capital et les gains. Le lien de parenté ne compte pas : un neveu, un ami ou un concubin est traité comme un enfant. C'est là que l'assurance-vie fait la plus grande différence :
| Montant transmis | Par assurance-vie | Par succession |
|---|---|---|
| 300 000 € à un enfant | 29 500 € | 38 200 € |
| 300 000 € à un neveu | 29 500 € | 160 600 € |
| 300 000 € à un concubin ou un ami | 29 500 € | 179 000 € |
| 1 000 000 € à un enfant | 186 100 € | 213 000 € |
Pour un enfant, les deux abattements s'additionnent : 152 500 € sur l'assurance-vie et 100 000 € sur la succession.
Primes versées après 70 ans : une autre règle
- Un seul abattement de 30 500 € pour tous les contrats et tous les bénéficiaires.
- Seules les primes sont taxées : les intérêts et plus-values sont exonérés.
- Au-delà, les primes s'ajoutent à la part du bénéficiaire et sont taxées aux droits de succession, avec les abattements habituels (100 000 € pour un enfant).
Exemple. À 72 ans, une personne verse 90 000 € au profit de son fils. Au décès, le contrat vaut 93 000 €. Les 3 000 € de gains sont exonérés, et 59 500 € (90 000 € moins 30 500 €) s'ajoutent à la succession du fils.
Après 70 ans, l'assurance-vie reste utile pour les gains et pour les bénéficiaires éloignés, mais beaucoup moins qu'avant. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas.
Assuré ou bénéficiaire à l'étranger
Pour les primes versées avant 70 ans, seule compte la situation au jour du décès. La France taxe :
- si l'assuré vivait en France, quel que soit le pays du bénéficiaire ;
- ou si le bénéficiaire vit en France et y a vécu au moins 6 ans sur les 10 dernières années.
Un contrat français d'un assuré qui vit à l'étranger, au profit d'un bénéficiaire qui vit lui aussi hors de France, échappe donc en principe à cette taxe. Le lieu de vie au moment de la souscription ne compte pas.
Pour les primes versées après 70 ans, c'est différent : le capital dû par un assureur français est en principe un bien situé en France, et il peut être taxé en France même si tout le monde vit à l'étranger, sauf convention fiscale contraire.
Point d'attention : la taxe française sur les primes d'avant 70 ans n'est en général pas couverte par les conventions fiscales sur les successions. Si le pays du bénéficiaire taxe aussi ce capital comme un héritage, le même argent peut être taxé deux fois.
Un non-résident peut garder son assurance-vie française : rien n'oblige à la clôturer en partant. Certains assureurs limitent les nouveaux versements pour les résidents de certains pays, notamment les États-Unis. Dans l'autre sens, un résident français qui détient un contrat étranger (luxembourgeois, par exemple) doit le déclarer chaque année, et ce contrat suit les mêmes règles au décès.
La clause bénéficiaire : les erreurs fréquentes
- Pas de bénéficiaire de second rang. Si le bénéficiaire unique meurt avant l'assuré, le capital tombe dans la succession. Prévoir « à défaut, ses enfants, à défaut mes héritiers » évite ce scénario.
- « Mon conjoint » ou un nom ? « Mon conjoint » vise la personne mariée avec l'assuré au décès. À l'inverse, un ex-conjoint désigné par son nom reste bénéficiaire après le divorce si la clause n'est pas modifiée.
- Bénéficiaire mal identifié. Sans nom complet, nom de naissance, date et lieu de naissance, le capital peut rester des années chez l'assureur.
- Acceptation du bénéficiaire. Une fois acceptée, la clause devient irrévocable et le souscripteur ne peut plus retirer son argent sans l'accord du bénéficiaire.
- Clause jamais mise à jour. Mariage, naissance, divorce, enfant qui part vivre à l'étranger : chaque événement peut changer la fiscalité.
Quand ça se complique
- Des primes très élevées par rapport au patrimoine. Les enfants peuvent obtenir leur réintégration dans la succession, et l'opération peut même être requalifiée en donation.
- Un contrat souscrit avec l'argent du couple. Au premier décès, il peut entrer dans le partage entre le conjoint et les enfants.
- Un déménagement avant le décès. L'assuré qui part à l'étranger, ou l'enfant qui s'installe en France, change la fiscalité sans toucher à la clause. Le compteur des 6 ans sur 10 est décisif.
- Un bénéficiaire dans un pays qui taxe aussi l'assurance-vie comme un héritage : risque de double imposition.
- Un souscripteur ou un bénéficiaire américain. La fiscalité américaine d'un contrat français est un sujet en soi, à voir avec un conseil américain avant de verser.
- Un contrat étranger avec un fonds dédié. Le projet de budget pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de nouvelles conditions : primes versées en argent, supports comparables à ceux autorisés en France, aucun titre lié au souscripteur ou à sa famille dans le fonds. Un contrat qui ne les remplit pas serait taxé entièrement aux droits de succession, pour les décès à partir du 1er juillet 2027. Le texte peut encore changer.
- Un contrat oublié. S'il n'est pas réclamé, le capital part à la Caisse des dépôts. Le service Ciclade permet de rechercher un contrat.
L'écart se chiffre souvent en dizaines de milliers d'euros, et la plupart des corrections ne sont possibles que du vivant de l'assuré.
Une assurance-vie et des proches dans plusieurs pays ? Une consultation courte suffit pour vérifier qui paiera quoi.
Questions fréquentes
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Non, dès lors qu'un bénéficiaire est désigné et en vie au décès. Le capital suit sa propre fiscalité. Sans bénéficiaire, il revient à la succession.
Combien peut-on transmettre par assurance-vie sans impôt ?
152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, sans limite de nombre de bénéficiaires : avec trois enfants, 457 500 € au total. Au conjoint ou au partenaire de PACS, sans limite. Après 70 ans, 30 500 € de primes pour tous, plus les gains.
Un non-résident peut-il garder son assurance-vie française ?
Oui. Rien n'oblige à la clôturer en partant. Certains assureurs limitent les nouveaux versements pour les résidents de certains pays.
Le bénéficiaire à l'étranger paie-t-il des impôts en France ?
Oui si l'assuré vivait en France au décès. Si l'assuré et le bénéficiaire vivaient tous deux hors de France, le capital issu des primes d'avant 70 ans échappe en principe à la taxe française. Le pays du bénéficiaire peut, lui, le taxer.
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Deux façons d'avancer
Vous organisez votre transmission. Vous avez une ou plusieurs assurances-vie, en France ou à l'étranger, et des proches dans plusieurs pays : savoir ce qu'ils paieront et comment rédiger la clause. Réservez une consultation.
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat. Un proche est décédé et vous devez savoir ce que vous devez, dans quel pays et quoi déclarer. Décrivez votre situation : le cabinet vous adressera une proposition d'accompagnement.
Information générale en droit français, à jour au 31 octobre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique adaptée à votre situation.