En 2026, un enfant qui hérite de son parent ne paie rien sur les 100 000 premiers euros, puis entre 5 % et 45 % sur le reste. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés. Un frère ou une sœur paie 35 % à 45 %, un neveu 55 %, une personne sans lien de parenté 60 %. Quand le défunt ou l'héritier vit à l'étranger, la France peut taxer tout le patrimoine, seulement les biens situés en France, ou rien : tout dépend du domicile fiscal de chacun et des conventions fiscales.
L'essentiel
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Abattement par enfant | 100 000 € par parent |
| Taux pour un enfant | 5 % à 45 %, la plupart des héritages restent dans la tranche à 20 % |
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonérés |
| Frère, sœur | 15 932 € d'abattement, puis 35 % / 45 % |
| Neveu, nièce | 7 967 € d'abattement, puis 55 % |
| Sans lien de parenté | 1 594 € d'abattement, puis 60 % |
| Donations antérieures | Prises en compte si elles ont moins de 15 ans |
| Défunt domicilié en France | Biens du monde entier taxables |
| Défunt domicilié à l'étranger | Biens situés en France taxables, plus les biens étrangers reçus par un héritier installé en France depuis au moins 6 ans sur 10 |
| Délai de déclaration | 6 mois après le décès en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas |
Combien coûtent les droits de succession
Les droits se calculent héritier par héritier, sur sa part, après son abattement. Le taux dépend du lien de parenté avec le défunt.
Pour les enfants et les parents, le barème est progressif :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les autres héritiers, le taux est presque fixe :
| Lien avec le défunt | Taux |
|---|---|
| Frère, sœur | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain | 55 % |
| Parent plus éloigné, concubin, ami | 60 % |
Quelques exemples. Un enfant unique qui reçoit 300 000 € paie environ 38 200 €. À 600 000 €, environ 98 200 €. À 1 000 000 €, environ 213 000 €. Un concubin qui reçoit 100 000 € par testament paie environ 59 000 € : sans mariage ni PACS, il est traité fiscalement comme un étranger à la famille.
Les abattements
Avant d'appliquer le barème, chaque héritier déduit son abattement :
- 100 000 € pour chaque enfant et chaque parent du défunt. Si les deux parents décèdent, chaque enfant a deux abattements de 100 000 €.
- 159 325 € en plus pour un héritier en situation de handicap.
- 15 932 € pour un frère ou une sœur.
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
- 1 594 € pour tous les autres.
La résidence principale du défunt bénéficie d'une réduction de 20 % de sa valeur si elle est aussi celle du conjoint, du partenaire de PACS ou d'un enfant mineur.
Trois règles changent souvent le résultat :
- Les donations de moins de 15 ans faites par le défunt ont déjà consommé tout ou partie de l'abattement. Au-delà de 15 ans, il se reconstitue. C'est pourquoi une donation faite assez tôt est l'outil le plus simple pour réduire la facture.
- Les petits-enfants qui héritent directement de leur grand-parent n'ont en principe que 1 594 € d'abattement. Ils peuvent profiter de l'abattement de 100 000 € de leur parent s'ils viennent à sa place, par exemple parce qu'il est décédé.
- Les frères et sœurs peuvent être totalement exonérés s'ils sont célibataires, veufs ou divorcés, ont plus de 50 ans (ou une infirmité) et ont vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS : exonérés
Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant, y compris sur l'assurance-vie.
Une différence importante reste civile : le conjoint marié hérite automatiquement, le partenaire de PACS non. Sans testament en sa faveur, le partenaire ne reçoit rien, et l'exonération ne lui sert à rien. Pour un couple, une étape vient aussi avant la succession : le partage des biens du couple selon le régime matrimonial. La moitié des biens communs appartient déjà au survivant et n'est pas taxée.
Défunt ou héritier à l'étranger : quand la France taxe
La loi française distingue trois situations :
- Le défunt vivait en France (domicile fiscal) : tous ses biens, en France et à l'étranger, sont taxables en France, où que vivent les héritiers.
- Le défunt vivait à l'étranger : seuls les biens situés en France sont taxables, y compris l'immobilier français détenu par une société, par exemple une SCI.
- Le défunt vivait à l'étranger, mais l'héritier vit en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années : les biens étrangers qu'il reçoit sont aussi taxables en France.
Le troisième cas surprend souvent. Un parent qui vit à Moscou, à Dubaï ou à New York laisse un appartement et un compte dans son pays à un enfant installé en France depuis 7 ans : sans convention fiscale, la France peut taxer cet héritage au barème français, même si aucun bien n'est en France.
L'impôt payé à l'étranger sur les biens étrangers vient en déduction de l'impôt français, dans la limite de l'impôt français sur ces biens. Si le pays d'origine ne taxe pas les successions, il n'y a rien à déduire : la France encaisse l'impôt en entier.
Les conventions fiscales et le risque de double imposition
La France n'a signé qu'une trentaine de conventions sur les successions. Parmi elles : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, Finlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Monaco, Algérie, Maroc, Tunisie, Liban, plusieurs États du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar) et plusieurs États d'Afrique francophone.
Il n'y en a pas, par exemple, avec la Russie, la Chine, le Japon, l'Inde, Israël, la Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg ou Singapour. Pour un héritage venant de ces pays, seules les règles françaises s'appliquent.
Quand une convention existe, elle l'emporte sur la loi française. En général, l'immobilier est taxé dans le pays où il se trouve, et les autres biens (comptes, titres) dans le pays où vivait le défunt. La plupart des conventions ne tiennent pas compte du lieu de vie de l'héritier, et neutralisent donc souvent la règle des 6 ans sur 10.
La déclaration de succession
Elle doit être déposée dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois dans les autres cas, notamment un décès à l'étranger. Les droits se paient au dépôt, avec des possibilités de paiement fractionné ou différé sur demande. Les héritiers sont solidaires : l'administration peut réclamer à l'un d'eux les droits dus par un autre, ce qui pèse lourd quand un cohéritier vit à l'étranger. Seuls les héritiers exonérés, comme le conjoint ou le partenaire de PACS, y échappent.
En retard, des intérêts courent, puis une majoration de 10 %, voire 40 % après une mise en demeure.
Pas de déclaration à déposer pour les enfants, le conjoint et le partenaire de PACS lorsque le patrimoine est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont reçu aucune donation du défunt.
Le notaire devient indispensable dès qu'un bien immobilier est concerné et, en pratique, dès qu'il y a un testament, une donation antérieure ou un élément international.
Quand ça se complique
Le barème est simple. Ce qui coûte cher, ce sont les situations où l'on ne sait pas quelle règle s'applique.
- Le domicile fiscal du défunt est discutable. Il partageait sa vie entre deux pays, ou venait de partir. Si la France le considère comme résident, c'est tout son patrimoine mondial qui est taxé.
- L'héritage vient d'un pays sans convention. L'héritier installé en France depuis plus de 6 ans peut être taxé sur des biens qui n'y ont jamais été.
- La loi qui décide qui hérite et la loi fiscale ne coïncident pas. Un étranger peut choisir par testament la loi de sa nationalité pour le partage, mais les droits restent dus selon les règles françaises. Et les enfants peuvent, dans certains cas, réclamer leur part sur les biens situés en France.
- Un trust est dans le patrimoine. Les biens en trust suivent des règles et des obligations déclaratives propres, même pour un trust créé hors de France. Un trust peut aussi être réintégré dans la succession si, en pratique, le constituant a gardé le contrôle des biens.
- Une partie du patrimoine est en assurance-vie. Elle suit un régime à part, plus favorable pour les primes versées avant 70 ans. Le projet de budget pour 2027, en discussion, prévoit de retirer cet avantage à certains contrats (par exemple les primes versées en titres plutôt qu'en argent) pour les décès à partir du 1er juillet 2027. Le texte peut encore changer.
- Une déclaration a été oubliée : un compte à l'étranger, une donation jamais déclarée. L'administration connaît de mieux en mieux les avoirs étrangers grâce à l'échange automatique d'informations.
Dans ces situations, l'enjeu se compte souvent en dizaines, voire en centaines de milliers d'euros. Et la plupart des solutions (donation anticipée, démembrement, choix de loi, organisation de l'immobilier) n'existent qu'avant le décès.
Des biens ou des héritiers dans plusieurs pays ? Une consultation courte suffit pour savoir quel pays taxe quoi.
Questions fréquentes
Combien paie-t-on de droits de succession sur 300 000 € ?
Cela dépend du lien de parenté. Un enfant unique paie environ 38 200 €. Deux enfants qui se partagent 300 000 € paient chacun environ 8 200 €. Un conjoint ou un partenaire de PACS ne paie rien. Un neveu paierait environ 160 600 €.
Quel est l'abattement pour un enfant en 2026 ?
100 000 € par enfant et par parent. Il se réduit des donations reçues du même parent depuis moins de 15 ans.
Un héritier qui vit à l'étranger paie-t-il des droits en France ?
Oui, sur les biens situés en France, et sur tout l'héritage si le défunt vivait en France. Le lieu de vie de l'héritier ne change rien dans ces deux cas. Une convention fiscale peut modifier la répartition.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés en totalité. Le partenaire de PACS doit en revanche être désigné par testament pour hériter.
Quand déposer la déclaration de succession ?
Dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois s'il a eu lieu ailleurs.
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Deux façons d'avancer
Vous préparez une transmission. Vous vivez en France ou à l'étranger, vos enfants dans un autre pays, et vous voulez savoir ce qu'ils paieront et ce qui peut être organisé dès maintenant. Réservez une consultation.
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Information générale en droit français, à jour au 31 octobre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique adaptée à votre situation.