Exit tax : ce qui se passe quand vous quittez la France avec des titres (2026)

Si vous avez été résident fiscal français au moins 6 des 10 dernières années et que vous quittez la France avec des actions ou parts de société qui valent plus de 800 000 € au total, ou au moins 50 % d'une société, la France calcule un impôt sur la plus-value que vous n'avez pas encore encaissée : c'est l'exit tax. En 2026, il représente 31,4 % du gain latent. Le plus souvent, vous ne payez rien au départ : l'impôt est mis en sursis, automatiquement dans l'Union européenne et dans une liste de pays, sur demande et avec garanties ailleurs. Il est effacé si vous gardez vos titres 2 ans après le départ (5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros).

L'essentiel

Trois questions pour savoir si vous êtes concerné

1. Avez-vous été résident fiscal en France au moins 6 des 10 dernières années ? Les années n'ont pas besoin d'être consécutives, et celles passées sous le régime des impatriés comptent.
2. Vos titres valent-ils plus de 800 000 € au total, ou détenez-vous au moins 50 % d'une société ? On compte tout le foyer fiscal, les actions cotées ou non, les parts de fonds (SICAV, FCP) et les titres détenus via une holding. L'assurance-vie n'entre pas dans le calcul.
3. Attendez-vous un complément de prix d'une vente passée, ou avez-vous apporté des titres à une holding ? Ces gains sont visés même en dessous des seuils.

Oui à la première question et à l'une des deux autres : l'exit tax s'applique à votre départ. Il faudra la déclarer, même si vous ne payez rien.

Ce que l'on taxe : une plus-value que vous n'avez pas encaissée

Pour chaque titre, on compare sa valeur au jour du départ et son prix d'acquisition. Les titres en perte ne réduisent pas l'addition.

Point souvent ignoré par les expatriés : la plus-value constituée avant votre arrivée en France est taxée elle aussi. C'est le prix d'achat d'origine qui compte, pas la valeur au jour de l'arrivée.

Exemple. Un cadre américain arrive à Paris en 2018 avec des actions achetées 200 000 €, qui en valent déjà 600 000 €. En 2026, elles valent 1,1 million d'euros et il part à Londres. La plus-value retenue est de 900 000 €, et non de 500 000 € : l'impôt calculé est d'environ 282 600 €. Le Royaume-Uni figurant sur la liste, il est mis en sursis sans garantie.

Autre exemple. Une fondatrice a souscrit ses actions pour 10 000 €. Quand elle s'installe au Portugal en 2026, sa participation vaut 3 millions d'euros. L'impôt calculé est d'environ 938 900 €. Elle ne paie rien au départ, mais comme ses titres dépassent 2,57 millions d'euros, l'impôt ne sera effacé que si elle les garde 5 ans.

Une fondatrice peut ainsi dépasser le seuil sans avoir jamais encaissé un euro : les actions non cotées comptent pour leur valeur réelle, souvent appréciée au regard de la dernière levée de fonds.

Partir dans l'UE ou hors UE : la différence

• Union européenne, et pays de la liste officielle : le sursis est automatique, sans garantie et sans démarche avant le départ. La liste figure dans la notice du formulaire 2074-ETD. Pour les départs récents, elle comprend notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, la Norvège, le Japon, l'Australie, l'Inde, le Maroc et la Turquie.
• Autres pays, dont la Suisse, les Émirats arabes unis, le Canada, Israël, Singapour et Hong Kong : le sursis doit être demandé au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant fiscal en France et des garanties (caution bancaire, hypothèque ou nantissement). Dans l'exemple de la fondatrice, la garantie se rapprocherait de l'impôt entier, soit près de 940 000 €.

La Suisse est le cas le plus fréquent et le plus piégeux : un contribuable qui n'avait demandé le sursis qu'après son départ s'est vu refuser le sursis. La liste change chaque année : elle se vérifie avant de fixer la date du départ.

Ce qui efface l'impôt, et ce qui le rend exigible

L'impôt est effacé :

• 2 ans après le départ, si vous détenez toujours les titres ;
• 5 ans après le départ, si vos titres valaient plus de 2,57 millions d'euros ;
• plus tôt, en cas de retour en France, de décès, ou de donation des titres si vous vivez dans l'UE ou un pays de la liste.

Il devient exigible si, pendant ce délai, vous vendez les titres ou encaissez un complément de prix. Si vous vendez moins cher que la valeur retenue au départ, l'impôt est recalculé à la baisse. Les compléments de prix et les plus-values en report ne s'effacent pas avec le temps.

Après le départ : trois règles à respecter

• L'année qui suit le départ, vous déclarez la plus-value avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire 2074-ETD.
• Vous signalez votre nouvelle adresse dans les deux mois de chaque changement de pays. Un oubli de déclaration peut rendre l'impôt immédiatement exigible.
• L'effacement après 2 ou 5 ans n'est pas automatique dans les faits : il faut le demander, en prouvant que vous détenez toujours les titres.

Quand ça se complique

• Vous prévoyez de vendre peu après le départ. Le calendrier entre départ, vente et convention fiscale du nouveau pays décide de ce que vous paierez, et où.
• Vos titres sont dans une holding. Une réorganisation juste avant le départ peut créer une plus-value en report qui ne s'efface jamais. Le projet de budget 2027, encore en discussion, durcit aussi les règles pour les titres de holding transmis.
• Votre société n'est pas cotée. C'est vous qui déclarez sa valeur, et l'administration peut la contester.
• Vous avez des actions gratuites, stock-options ou BSPCE. Elles suivent leurs propres règles et méritent une analyse à part.
• Vous partez hors UE dans un pays qui n'est pas sur la liste. Les garanties se préparent avant le départ, pas après.
• Vous pensez revenir. Un retour dans le délai efface l'impôt, mais pas après une vente.

Les montants se comptent souvent en centaines de milliers d'euros, et la plupart des erreurs viennent d'un calendrier mal pensé : un départ, une vente ou une donation un an trop tôt.

Un départ en préparation avec des titres ou une société ? Une consultation courte suffit pour savoir si l'exit tax vous concerne et quel sursis s'applique.

Questions fréquentes

L'exit tax s'applique-t-elle aux actions d'une start-up ?

Oui. Les actions non cotées comptent pour leur valeur réelle au jour du départ, souvent appréciée au regard de la dernière levée de fonds. Un fondateur peut être concerné sans avoir jamais vendu.

Combien d'années de résidence avant d'être concerné ?

Au moins 6 années de domicile fiscal en France sur les 10 qui précèdent le départ, consécutives ou non.

Peut-on éviter l'exit tax en partant dans l'UE ?

Non, elle est calculée et déclarée. Mais le sursis est automatique, et l'impôt est effacé si vous gardez vos titres 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros).

Faut-il payer quelque chose le jour du départ ?

En général non. Sauf si vous partez dans un pays hors de la liste sans avoir demandé le sursis à temps : l'impôt est alors dû immédiatement.

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Deux façons d'avancer

Vous préparez un départ. Vous détenez des titres, une société ou un complément de prix, et vous voulez savoir si l'exit tax s'applique, quel sursis vous concerne et dans quel ordre organiser départ, vente ou donation. Réservez une consultation.

Vous êtes déjà parti. Vous devez déclarer l'exit tax, suivre le sursis ou demander l'effacement, ou vous envisagez de vendre ou de revenir. Décrivez votre situation : le cabinet vous adressera une proposition d'accompagnement.

Information générale en droit français, à jour au 1er novembre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique adaptée à votre situation.