Convention fiscale France-États-Unis : ce qu'elle change pour les Américains en France (2026)

Un Américain qui s'installe en France ne paie pas deux fois l'impôt sur le même revenu, à condition d'appliquer correctement la convention fiscale franco-américaine de 1994. La France impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, mais elle renonce à son impôt sur l'essentiel de ce que la convention réserve aux États-Unis, comme la Social Security et les pensions de plans américains. Les États-Unis continuent d'imposer leurs citoyens où qu'ils vivent, avec un crédit pour l'impôt français. Le vrai coût se joue sur quelques points : les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus de placement en 2026, la vente d'un bien aux États-Unis après le départ, et la taxe américaine de 3,8 % sur les revenus de placement, que l'impôt français ne permet pas de compenser.

L'essentiel

Trois questions pour savoir où vous en êtes

1. La France est-elle devenue votre domicile ? Un seul critère suffit (art. 4 B CGI) : votre foyer ou séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques. Un passeport ou une green card américaine ne vous met pas à l'abri de la résidence française.
2. Êtes-vous citoyen américain ou titulaire de la green card ? Si oui, vous déclarez dans les deux pays chaque année. Sinon, les États-Unis cessent en principe d'imposer le travail effectué hors de leur territoire.
3. Quels revenus restent aux États-Unis ? Social Security, 401(k) ou IRA, portefeuille, loyers, maison à vendre. Chacun suit sa propre règle, et c'est la maison qui coûte le plus souvent.

Oui à la première question : la France impose vos revenus mondiaux dès votre installation. Les deux autres disent ce que la convention en retire.

Pourquoi un citoyen américain déclare toujours aux États-Unis

Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, où qu'ils vivent, et la convention le leur permet « comme si la Convention n'existait pas » (art. 29 § 2). Elle décide seulement qui impose en premier et qui accorde le crédit :

• Revenus de source française (salaire pour un travail en France, loyers d'un appartement à Paris) : la France impose en premier, les États-Unis accordent un crédit.
• Certains revenus de source américaine (dividendes de sociétés cotées américaines, intérêts américains) : c'est l'inverse. La France accorde un crédit égal à son impôt, donc ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, à condition de prouver que les obligations fiscales américaines sont respectées (art. 24 § 1 b).
• La Social Security et les pensions américaines restent protégées, même pour un citoyen (art. 29 § 3).

Travailler depuis la France pour un employeur américain

Le salaire est imposable là où le travail est physiquement exercé. Si vous vivez à Paris et travaillez pour une société de New York, votre salaire est imposable en France, même s'il est payé en dollars sur un compte américain. La règle des 183 jours ne vous protège pas : elle vise les missions courtes, pas le résident qui travaille chez lui.

• Vous le déclarez en France avec le formulaire 2047. L'employeur américain doit en principe pratiquer la retenue à la source française.
• Un salarié détaché par son employeur américain peut rester au régime de sécurité sociale américain jusqu'à 5 ans, avec un certificat de couverture. Sinon, les cotisations françaises s'appliquent.
• Un salarié qui conclut habituellement des contrats en France au nom de la société peut créer pour elle un établissement stable (art. 5 § 5).

Si une entreprise établie en France vous recrute ou vous mute depuis l'étranger, le régime des impatriés peut exonérer une partie de votre rémunération pendant 8 ans. Un télétravailleur salarié d'une société américaine n'y a en principe pas accès.

Dividendes, intérêts et plus-values sur titres

Pour un résident de France, les revenus de placement sont imposables en France, quelle que soit leur origine. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Exemple. Vous n'êtes pas citoyen américain et recevez 10 000 € de dividendes américains. Les États-Unis retiennent 1 500 €. La France calcule 3 140 € et déduit 1 500 € de crédit : vous payez 1 640 € en France. Coût total : 31,4 %, sans double imposition.

Pour un citoyen américain, la logique s'inverse sur les dividendes de sociétés cotées américaines : la France renonce à son impôt, à condition de justifier du respect des obligations américaines, et les États-Unis imposent selon leurs propres règles. Un écart subsiste : le 31 août 2026, une cour d'appel fédérale américaine a jugé que l'impôt français ne peut pas compenser la taxe de 3,8 % sur les revenus de placement.

Social Security, 401(k) et IRA : le point favorable

Depuis les avenants de 2004 et 2009, la Social Security et les sommes versées par un plan de retraite constitué aux États-Unis au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables qu'aux États-Unis (art. 18 § 1), y compris pour un citoyen américain. La France ne peut pas les imposer. Vous les déclarez, elles sont neutralisées, et leur seul effet est de relever le taux appliqué à vos autres revenus. Aucun prélèvement social français n'est dû.

• 401(k) et plans d'employeur : couverts.
• IRA traditionnelle : en général traitée de la même façon, mais une IRA alimentée hors de tout emploi peut être discutée.
• Roth IRA : la convention ne la nomme pas. En 2020, le Gouvernement a répondu à un sénateur que les sommes versées par les plans de retraite américains ne sont imposables qu'aux États-Unis, sans distinguer selon le plan. Cette réponse n'est pas reprise au BOFiP : un retrait important mérite d'être documenté avant.

Des contribuables se sont malgré tout vu réclamer des prélèvements sociaux sur des pensions américaines. L'avis d'imposition mérite d'être vérifié.

Une maison aux États-Unis : la louer va, la vendre tard coûte

Les loyers d'un bien situé aux États-Unis y sont imposés. La France les retient pour le taux seulement.

La vente suit une autre mécanique. La plus-value est imposable aux États-Unis, mais la France peut aussi l'imposer et n'accorde un crédit qu'à hauteur de l'impôt américain effectivement payé (art. 24 § 1 a iii). Si l'impôt français est plus élevé, vous payez la différence en France. L'exonération de la résidence principale suppose que la maison soit encore votre résidence principale au jour de la vente, ou qu'elle soit vendue dans un délai normal (en principe un an) après votre départ, sans avoir été louée entre-temps.

Exemple. Un couple s'installe à Paris, loue sa maison américaine et la vend deux ans plus tard avec une plus-value de 200 000 €, après 10 ans de détention. Aux États-Unis, l'exclusion sur la résidence principale peut effacer l'impôt. En France, la maison n'est plus leur résidence principale : environ 64 000 € d'impôt après abattements pour durée de détention, sans impôt américain à imputer. Vendue dans l'année du départ, sans location, la même vente pouvait ne rien coûter en France.

Avant le départ : cinq points à régler

• La date d'installation. Elle fixe le début de l'imposition de vos revenus mondiaux en France, et des 5 ans pendant lesquels un citoyen américain sans nationalité française ne paie l'IFI que sur ses biens immobiliers français.
• Les ventes en attente. Une maison, une entreprise ou un portefeuille n'est pas taxé de la même façon avant et après l'arrivée.
• Les comptes américains. Chaque compte bancaire ou de titres se déclare chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916), même s'il ne rapporte rien.
• Les placements français d'un citoyen américain. Fonds, SICAV et certains contrats d'assurance-vie peuvent être très mal traités par le fisc américain. Le point se vérifie avec un conseil fiscal américain avant d'investir.
• La succession. Une convention distincte de 1978 et votre régime matrimonial déterminent ce que paieront vos héritiers. Voir les droits de succession.

Quand ça se complique

• Les deux pays vous considèrent comme résident. Le départage prévu par la convention repose sur des faits (logement, famille, intérêts économiques) qui se prouvent document par document.
• Vous êtes citoyen américain avec des revenus importants de source américaine. Le crédit français suppose de prouver le respect des obligations américaines, et son articulation avec le crédit américain est l'un des points les plus techniques de la convention.
• Vous prévoyez un retrait important d'un 401(k), d'une IRA ou d'une Roth. Le traitement français dépend du plan, et certains points ne sont pas tranchés.
• Vous travaillez en France pour une société américaine sans filiale française. Retenue à la source, sécurité sociale et risque d'établissement stable se règlent ensemble.
• Vous détenez une LLC, un trust ou une société américaine. La France et les États-Unis ne la qualifient pas toujours de la même façon, ce qui peut créer une imposition imprévue.
• Vous avez oublié des comptes ou des revenus américains les années passées. Une régularisation spontanée coûte en général moins cher qu'un contrôle.

Une installation en France avec des revenus, des comptes ou un bien aux États-Unis ? Une consultation courte suffit pour savoir comment chaque élément sera taxé et ce qu'il faut régler avant la date d'arrivée.

Questions fréquentes

Les Américains vivant en France paient-ils l'impôt deux fois ?

En principe non, si la convention est correctement appliquée. Des doubles impositions résiduelles existent, par exemple sur la taxe américaine de 3,8 % ou sur la vente d'une maison américaine après le départ.

La Social Security américaine est-elle imposée en France ?

Non. Elle n'est imposable qu'aux États-Unis, y compris pour un citoyen américain. Elle se déclare en France et sert seulement au calcul du taux.

Faut-il déclarer en France si je télétravaille pour une société américaine ?

Oui, si vous êtes résident de France. Le salaire du travail fait en France y est imposable et se déclare avec le formulaire 2047. Un citoyen américain dépose aussi sa déclaration américaine.

Mes comptes bancaires américains doivent-ils être déclarés en France ?

Oui, chaque compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger, chaque année, avec le formulaire 3916. L'oubli coûte 1 500 € par compte.

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Deux façons d'avancer

Vous préparez votre installation. Vous voulez savoir, avant de déménager, comment seront taxés votre salaire, vos placements, vos plans de retraite et vos biens aux États-Unis, et ce qu'il faut régler avant la date d'arrivée. Réservez une consultation.

Vous vivez déjà en France. Vous avez des revenus, des comptes ou une vente américaine à déclarer, ou un doute sur ce que vous avez payé ces dernières années. Décrivez votre situation : le cabinet vous adressera une proposition d'accompagnement.

Information générale en droit français, à jour au 2 novembre 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique adaptée à votre situation. Les règles fiscales américaines relèvent d'un conseil américain.